REGLEMENT GENERAL DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës organise l’enseignement et l’accompagnement d’activités de canoë-kayak avec mise à disposition de matériel ou la location seule de matériel destiné à cette pratique conformément aux dispositions réglementaires encadrant les établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), savoir :

• Obligations générales de déclaration, d’assurance, d’information et d’affichage ;
• Obligations définies par l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 reprises aux articles A. 322-42 à 63 du Code du sport ;
• Obligations de diplôme pour la pratique contre rémunération visées aux articles L. 212-1 et suivants du Code du sport.

Toute prestation souscrite auprès de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, en ligne ou sur place, implique avant toute réservation ou engagement, d’avoir :

• Pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci- dessous.
• Signé le jour de la location ou de la prestation avec mise à disposition de matériel, un contrat de location.

GENERALITES : La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës à l’enseigne commerciale « AIGUE VIVE » organise la pratique ou l’enseignement du canoë-kayak en respect des garanties de techniques et de sécurité telles que précisées par l’arrêté du 4 mai 1995. Les personnes pouvant louer les canoës kayaks doivent avoir 18 ans révolus. Les mineurs de plus de 12 ans peuvent utiliser seuls le matériel loué en présence d’un parent ou d’un représentant légal. Les enfants de moins de 12 ans sont encadrés ou accompagnés. Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée. En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës à l’enseigne de « AIGUE VIVE » se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. Sur l’ensemble des membres de l’équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l’assurance de « AIGUE VIVE ». La location de canoës ou de kayaks s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de AIGUE VIVE sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT : Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET REGLEMENT : Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 465 €. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « AIGUE VIVE ». Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, la caution versée par le locataire à cet effet, sera dans ce cas conservée. Le règlement de la caution sera effectué par, espèces ou chèque libellé à l’ordre de la Sarl aigue vive ardeche canoes ou « AIGUE VIVE ».

ASSURANCES : La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës dont l’enseigne commerciale est « AIGUE VIVE » a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la Sarl aigue vive ardeche canoes pourrait être tenue responsable. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE : En présence de pêcheurs, d’usagers, le locataire s’engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme. Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés. Il est interdit de faire du feu dans les Gorges de l’Ardèche. Le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
I- Définitions
• Contrat de location
Le terme de contrat de location désigne la souscription d’une prestation d’enseignement ou d’accompagnement avec mise à disposition de matériel ou la location seule de matériel.
• Matériel
Le matériel désigne, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) : les embarcations, les équipements individuels de protection (aide à la flottabilité, etc.), les accessoires de navigation (pagaies, combinaison(s) néoprènes, coupe-vent, sac(s) étanche(s) / bidons de stockage des affaires personnelles du locataire pendant la navigation, etc.).
• Le loueur
Le terme « loueur » désigne la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé Route des Gorges, Lieu-dit Paravalos, 07150 Vallon Pont d’Arc et immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 452 161 979.
• Le locataire
Le terme « locataire » désigne la personne majeure signataire du contrat de location avec la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës. Le locataire ne peut en aucun cas être un mineur.

II- Déclarations
Le loueur déclare :

• Que la signature du contrat de location opère transfert de la garde du matériel mis à la disposition du locataire ;
• Avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont il pourrait être tenu responsable.

Le locataire déclare :

• Accepter le transfert de la garde du matériel mis à sa disposition opéré par la signature du présent du contrat de location et par suite, en accepter toutes les charges et responsabilités ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile ;
• Ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës ;
• Disposer de toutes les capacités techniques et physiques nécessaires pour effectuer les parcours envisagés (la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës ayant attiré son attention sur l’ampleur de l’effort physique réel exigé par certains parcours).

III- Obligations des co-contractants :
• Obligations du loueur :
Le loueur s’engage :

• A ne pas louer d’embarcations aux personnes mineures ;
• A ce que chaque participant atteste sur l’honneur savoir nager au moins 25 mètres et être capable de s’immerger ;
• A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessous.

• Obligations du locataire
Le locataire s’engage :

• A lire, accepter et respecter les présentes conditions générales ;
• A informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel loué des présentes conditions générales et à les leur faire respecter ;
• A respecter et faire respecter par chaque participant, les conditions particulières, relatives à l’utilisation de matériel nautique et à l’activité, suivantes :
• Savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger ;
• Pendant toute la période de navigation, porter un gilet d’aide à la flottabilité fermé et des chaussures avec des lacets fermés ;
• Maîtriser la navigation et être capable d’utiliser le matériel loué dans le cadre d’une descente de rivière calme de classe II (le loueur se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’il estimera en incapacité d’avoir cette maîtrise et d’effectuer le parcours envisagé) ;
• Avoir l’âge requis par les dispositions administratives locales, savoir :
• La navigation est interdite pour tout enfant de moins de 7 ans, non accompagné d’un moniteur titulaire d’un brevet d’Etat,
• Les mineurs de plus de 7 ans ne peuvent utiliser le matériel loué sans la présence et la supervision dans le groupe d’un parent, d’un représentant légal ou d’un moniteur.
• A ne pas abandonner le matériel loué et à le restituer dans son état originel au loueur à peine des sanctions pécuniaires prévues au point VIII – B ci-après,
• A supporter en outre, le coût des prestations de rapatriement des personnes, selon la tarification en vigueur affichée dans le local de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës.

IV- Consignes d’utilisation du matériel
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable.

Un inventaire et un état des lieux du matériel loué seront effectués contradictoirement au moment de son retrait et de sa restitution.
La location du matériel s’effectue au minimum à la demi-journée. Elle est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
Tout dépassement de la durée initiale donne lieu à une tarification supplémentaire de 50 € pour toute demi-journée entamée et de 100 € pour toute journée.

V- Le parcours nautique
• Information sur le parcours nautique et les conditions de navigation
Le loueur propose une gamme de parcours nautiques et indique pour chacun d’entre eux : le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, les données hydrologiques et météorologiques, le point de départ et de fin de parcours, les conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages, les difficultés et dangers, les voies de sortie terrestres possibles, les numéros d’appel d’urgence.

Les documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques de même que les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

• Respect du parcours nautique
Le locataire peut choisir parmi les parcours nautiques proposés par le loueur celui qui lui convient ainsi qu’aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel loué. Ce parcours sera précisé dans le contrat de location.

Le locataire ne peut utiliser le matériel loué sur un autre parcours nautique non proposé par le loueur, à peine d’engager son entière responsabilité.

Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.

• Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique

La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation dudit parcours.

Le locataire est avisé de caractère classé de la zone de navigation, de la rivière et ses abords. Il s’engage à respecter la faune et la flore, étant rappelé qu’il est formellement interdit de faire du feu dans les Gorges de l’Ardèche.

Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchets sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par ce dernier.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et les autres usagers du cours d’eau :

• Avant de s’engager dans les rapides, il doit vérifier que le passage est libre et laisser une distance de sécurité entre les embarcations,
• En présence de pêcheurs et d’usagers, il s’engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme,
• Sauf cas de force majeure, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles indiquées comme privées (signalisations, clôtures indications orales) bordant le cours d’eau sont interdits sous peine pour le locataire de voir engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Il est expressément recommandé au locataire de bivouaquer dans les aires prévues à cet effet.

Toute dégradation de bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations...) sur le parcours pendant la durée de la location, engage également la responsabilité civile et/ou pénale du locataire.

Les obligations ci-dessus précisées doivent obligatoirement être respectées par le locataire. A défaut il s’expose à engager sa responsabilité à l’égard du loueur.

Si ce dernier se voit poursuivi du fait des agissements du locataire, il exercera tout recours subrogatoire contre lui pour obtenir remboursement de toutes sommes auxquelles il pourrait être condamné.
Le locataire dans ce cas, sera également et à titre de clause pénale, tenu à indemnisé le loueur d’une somme égale à 10% de toutes sommes auxquelles il pourrait être condamné.

VI-Prestations connexes ou complémentaires
Dans le cadre d’une prestation sur un parcours encadré, le loueur s’engage à transporter le matériel et les participants au point de départ du parcours nautique.

VII- Exonération de responsabilité
Le loueur n’est en aucun cas responsable :

• Des conditions dans lesquelles le locataire (ou les tiers qui l’accompagnent) utilise le matériel loué et ne pourra être tenu des dommages matériels et/ou corporels causés par une utilisation non conforme aux conditions et règles de prudence et navigation, sauf à prouver que les dommages sont imputables à une défaillance dudit matériel ;
• Des dommages matériels et/ou corporels survenus en cas de force majeure ;
• Des véhicules en stationnement sur son site, ni des objets qui lui sont confiés.
• De l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

VIII- Tarifs, frais et règlement de prestation
• Règlement de la prestation
Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat de location. Le locataire est tenu de régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession du matériel, sans escompte.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Chèque bancaire,
• Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard et AMEX),
• Cartes Bancaires,
• Virement bancaire,
• Espèces,
• Chèques vacances ANCV.

• Frais en cas de perte ou de détérioration du matériel
Le dépôt d’une caution est obligatoire pour toute location et s’élève à la somme de 465 € par canoë (quatre cent soixante-cinq euros). Ladite caution sera restituée après la réalisation de l’inventaire et de l’état des lieux contradictoires du matériel.
L’absence de restitution, la dégradation anormale, la détérioration majeure, du matériel loué, quelles qu’en soient la cause, donneront lieu en plus du coût de la location, au paiement des frais de recherche du matériel abandonné, des frais de remplacement du matériel perdu et des frais de réparation et remise en état du matériel endommagé, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf, selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës.

IX- Réservation - Annulation
Le consommateur est informé qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour la prestation assurée par la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës s’agissant de prestation d’activités de loisirs fournies à une date déterminée ou une période déterminée (article L. 221-28 et L. 221-2 du code de la consommation).
Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement ou par internet par la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës seront prises en compte.
Les réservations seront assurées sur versement d’un acompte de 30% du montant total des prestations.
Cet acompte :

• Sera intégralement restitué en cas d’annulation intervenant plus de 72 heures avant le début prévu de la location et en cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières.
• L’appréciation de l’évolution des conditions météorologiques et hydrologiques relève exclusivement du loueur lequel peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire.
• Sera restitué pour moitié en cas d’annulation intervenant entre 72 heures et 24 heures avant la location.
• Ne sera pas restitué en cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation prévue.

Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera pas immobilisé au-delà de l’heure convenue.

X- Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1du code de la consommation, Aigue Vive a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - Médiation de la Consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - Mediation Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond.

XI- Protection des données personnelles
Le locataire est informé que, dans le cadre de ses activités, la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës est amenée à collecter et utiliser les données à caractères personnel qu’il a transmises.
Ces données personnelles collectées sur le site internet par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de réservation (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont utilisées pour le traitement des réservations et la conclusion du contrat de location avec le locataire. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës est également autorisée à les exploiter dans un but commercial (proposition d’offres spéciales, informations, ...).
Elles ne seront pas transférées hors zone UE, et n’entraineront pas de décision(s) automatisée(s).
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du locataire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable de l’entreprise par courrier postal ou mail à l’adresse contact@aigue-vive.com.
Sauf cette hypothèse, à compter de l’envoi du formulaire, les données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le locataire peut adresser une réclamation auprès du responsable de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

XII- Droit applicable
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.